Aberrant refus de compléter un livret de famille bilingue

KEVRE BREIZH

Membre d'EBLUL-France
Réseau Européen pour l'Égalité des Langues
European Language Equality Network
Statut spécial au Comité Économique et Social
des Nations Unies.
9 straed La Tour d'Auvergne
29270 KARAEZ / CARHAIX
Pgz / faks : 02 98 73 20 58
Postel : kevre.breizh@orange.fr
Lec'hienn :  http://www.deompdei-kemper2012.org/

Après l'aberrant refus de compléter un livret de famille bilingue
les droits linguistiques des personnes et des peuples doivent être pleinement reconnus en France.

Pour Kevre Breizh, coordination des grandes fédérations culturelles bretonnes, membre du Réseau
Européen pour l'Égalité des Langues, interdire légalement la langue propre d'un peuple ou d'une minorité,
c'est du fascisme : en Europe, si l'on exclut le cas de la Grèce et de la Turquie, il faut remonter à l'Italie de
Mussolini, et à l'Espagne franquiste pour voir appliquer de telles législations. C'est pourquoi il est
ahurissant de voir que dans la France de 2012, le Ministère des Affaires étrangères se réfère au Décret  de la
Terreur et de Robespierre du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) pour refuser l'usage d'un livret de famille
bilingue qui, dans l'hypothèse farfelue où il serait appliqué, enverrait directement le maire de Carhaix en
prison  et le destituerait de ses fonctions. Il faudrait aussi mettre en prison et destituer les préfets qui
délivrent systématiquement des passeports bilingues français/anglais, comportant une dizaine d''autres
langues, puisque selon ce même décret «  nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du
territoire de la République, être écrit qu'en langue française » . Ajoutons que Robespierre et ses amis ont
été guillotinés 8 jours après avoir publié ce décret qui a ensuite été suspendu jusqu'à nouvel ordre par un
autre décret du  16 Fructidor An II (2 septembre 1794). Aujourd'hui c'est la loi du 4 août 1994 relative à  l'emploi
de la langue française qui le remplace. Cette loi prévoit en son article 21 que « ses dispositions s'appliquent
sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne
s'opposent pas à leur usage ».

Il est d'autant plus surprenant de voir le Parquet du Tribunal de Grande instance de Brest affirmer dans son
courrier au Maire de Carhaix que « la législation actuelle s'oppose à la délivrance de tels livrets  », sans autre
forme de procès, alors que, par exemple, la cour administrative  d'appel de Marseille a jugé parfaitement
légale la signalétique officielle bilingue et vient de débouter, en le condamnant aux dépends, le «  Mouvement
républicain de salut public » qui avait fait un recours contre cette pratique dans la commune occitane de
Villeneuve-les-Maguelone (jugement du 24 mai 2012). Le Conseil constitutionnel lui-même, n'a-t-il pas
considéré, dans sa décision du 15 juin 1999 concernant la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires que l'obligation du français  « n'interdit pas l'utilisation de traductions » ?

Enfin, faut-il rappeler au Parquet de Brest qui demande à la mairie de Carhaix de justifier les fondements de
l'usage du bilinguisme, que l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
proclame que  « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché  » ? C'est donc au Parquet de
dire en quoi le bilinguisme serait illégal.

Ce qui en reste, n'est qu'une tentative d'intimidation et un combat d'arrière garde de jacobins jaloux de leur
pouvoir arrogant contre la construction d'une société démocratique et les droits fondamentaux de la
personne humaine que la France se refuse toujours à reconnaître pleinement, malgré ses belles
déclarations sur la diversité. Or, nier sa langue, c'est bien plus qu'une question linguistique, c'est une  atteinte
intolérable à l'humanité de la personne.

Pour sortir des ambiguïtés et mettre fin aux atteintes structurelles aux droits de l'homme en France,
régulièrement  dénoncées par les instances internationales (Conseil des droits de l'homme de l'ONU,  Conseil
de l' Europe), il appartient au Président de la République et à la majorité élue, avec le concours de tous les
démocrates, de concrétiser très rapidement leurs engagements de campagne en mettant en route le
processus de ratification de la Charte européenne des langues, en modifiant la Constitution et en prenant les
dispositions légales reconnaissant clairement le droit aux langues des peuples de France et à leur
expression dans la vie privée comme dans la vie publique.